Une loi de trop qui vise à durcir les critères d’accueil des demandeurs d’asile, mais surtout qui entend accélérer et amplifier les procédures d’expulsion, alors même que la dernière réforme en date de 2018 n’a pas encore été complètement mise en œuvre et évaluée dans son impact. Le ministre souhaite ainsi remettre en question les dispositifs de la loi protégeant certaines catégories de personnes étrangères contre la double peine…
Aujourd’hui le CESEDA (Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) définit dans un labyrinthe d’articles comment une personne peut demander le droit à vivre en France.
« Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue tout en améliorant le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public » : des objectifs mensongers !
Restriction des droits
Le 15 mars, la commission des lois du Sénat a adopté le texte avec un certain nombre d’amendements constituant une restriction dramatique des droits des personnes exilées. Atteintes au regroupement familial, au droit au séjour des étrangers malades, démantèlement de l’Aide Médicale d’État… Les sénatrices et sénateurs membres de cette commission ont donné corps à nombre de fantasmes des semeurs de haine anti personnes migrantes.
Les toutes petites avancées, tout à fait insuffisantes dans leur mise en œuvre – interdiction des enfants en rétention et ouverture d’un titre de droit par le travail – ne peuvent contrebalancer les perspectives de vie terribles pour les personnes exilées.
François Héran, professeur au Collège de France sur la chaire « Migrations et sociétés » défend l’idée de « faire avec » ou de « vivre avec » l’immigration. Il propose de promouvoir une politique active d’accueil, d’intégration et de promotion qui prenne la juste mesure des mouvements de populations concernées et qui respecte le droit international de la migration et du refuge. Contrairement à cette conception, les sénateurs et sénatrices ont opté pour une vision identitaire et sécuritaire donc contre l’immigration.
Cette vision doit être questionnée sur son fondement : en quoi cet arsenal législatif répressif répond aux enjeux et à la réalité migratoire en France ? Chercheurs, citoyens, politiques, associations de défense des droits des étrangers ainsi que la Défenseure des Droits s’accordent pour dire que les dispositions inscrites dans ce projet de loi ne répondent pas à la question sociétale et ne résoudront en rien la situation des personnes étrangères actuellement en France et souhaitant y vivre…
Et l’avenir ?
La contestation et la mobilisation contre les retraites, tant au Parlement que dans tout le pays, ont bousculé le calendrier législatif. Pour éviter un nouveau foyer de divisions dans le pays, le président de la République a décidé de retirer le déjà très controversé projet de loi dit « Darmanin-Dussopt », porté par les ministres de l’intérieur et du travail. Il serait retiré de l’ordre du jour de la séance publique au sénat. Il reste dans les intentions du gouvernement la volonté de restreindre l’accueil et l’accès aux droits des personnes étrangères.
La Cimade demande l’abandon pur et simple de ce projet de loi « asile et immigration »
À l’heure où les listes des personnes mortes sur les routes de l’exil s’égrènent dans l’indifférence quasi générale, précarité et maltraitance demeurent le quotidien des personnes exilées en France, et des mouvances d’extrême droite menacent les territoires d’accueil. Plus que jamais, la Cimade continuera à se mobiliser pour la régularisation de toutes les personnes sans papiers, pour un accueil digne et sûr à nos frontières, pour un droit d’asile véritablement protecteur, pour la fermeture des lieux de privation de liberté spécifique aux personnes étrangères et pour la suppression de la double peine.
Annexes
Les modifications apportées par ce projet de loi
– Renforcement des conditions du regroupement familial : condition de séjour augmentée de 18 à 24 mois pour le dépôt d’une demande, niveau de langue A1 du bénéficiaire du regroupement familial, ajout d’une condition de régularité des ressources ;
– Renforcement des conditions d’accès au titre « étranger malade » : retour au critère de l’absence de traitement dans le pays d’origine (depuis 2026 : application du critère du défaut d’accès effectif aux soins) ; prise en charge du coût du soin par la pays d’origine, autorisation des médecins de l’OFII à demander les informations médicales aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger ;
– Remplacement de l’Aide Médicale d’Etat (AME) par une Aide Médicale d’Urgence (AMU) hyper restrictive (« prise en charge des situations les plus graves ») sous réserve du paiement d’un droit de timbre ;
– Augmentation du niveau de français exigé pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle (niveau A2) et par effet collatéral, augmentation de celui exigé pour l’obtention de la carte de résident (niveau B1 contre A2 actuellement) et pour la naturalisation (niveau B2 contre B1 actuellement) ;
– Levée systématique des protections contre l’expulsion et systématisation de la possibilité de prononcé d’une peine complémentaire d’Interdiction du Territoire Français (ITF) des étrangers coupables de violences intrafamiliales ;
– Extension de la durée maximale d’assignation à résidence : possibilité de deux renouvellements de la durée d’assignation à résidence de 45 jours, soit une durée maximale de 135 jours au lieu de 90 jours actuellement ;
– Restrictions à la délivrance de visas pour des pays délivrant peu de laissez-passer consulaires ;
– Etc.
