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Le consentement
Comment ne pas rester sans voix devant une telle décision ? Comment peut-on affirmer qu’une enfant de 11 ans est consentante à une relation sexuelle parce qu’elle n’a rien dit et ne s’est pas débattue ? Non, un enfant, même s’il ne se défend pas, n’est pas pour autant consentant. Un enfant a peur, il est prostré.
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La loi française ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause, a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015.
Ce sont donc les juges qui, au regard de l’enquête, sont chargés de déterminer s’il y a eu consentement ou non. Les relevés de traces physiques et des signes d’un traumatisme psychologique de la victime sont des éléments essentiels pour aider les magistrats à statuer. Des éléments qui n’apparaissent pas dans l’enquête de police de cette affaire.
L’âge limite
La législation française est dépourvue d’âge limite en-dessous duquel chaque agression sexuelle est considérée comme viol, contrairement aux autres pays européens : 14 ans en Allemagne, Belgique et Autriche ; 16 ans pour l’Angleterre et la Suisse, 12 ans en Espagne et aux États-Unis.
L’émotion suscitée par cette affaire s’est propagée dans la classe politique. La députée des Ardennes, Bérengère Poletti, a indiqué sur Twitter avoir déposé une proposition de loi visant à modifier la législation. La députée déplore qu’aucun âge limite ne soit fixé pour abandonner le critère de consentement et qu’ainsi ce soit aux juges de jauger l’état de consentement de la victime. Pour mettre un terme à cette « situation ubuesque », Bérengère Poletti propose d’instaurer dans notre Code pénal une présomption irréfutable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité. Ainsi, la circonstance aggravante serait retenue et les peines pourraient aller jusqu’à 20 ans de prison.
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Les faits
Le 24 avril 2017, un homme de 28 ans interpelle Pauline*, 11 ans, dans un square du Val-d’Oise. Il lui demande de le suivre dans un immeuble où ils auront deux relations sexuelles, la première dans la cage d’escalier, la seconde dans un appartement. La fillette raconte tout à sa mère. La famille porte immédiatement plainte pour viol. L’homme reconnaît les faits et est poursuivi pour « atteinte sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans ». Les proches de la victime vont insister pour que l’accusation soit requalifiée en viol sur mineure. Mais au vu du rapport d’enquête de police, venue interroger l’enfant rapidement après les faits, et de l’article 227-25 du Code pénal : le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le prévenu sera donc jugé uniquement pour « atteinte sur mineure ». L’audience initialement prévue le 26 septembre a été renvoyée en février.
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* Le prénom a été modifié.
